Code de l'énergie

Article L345-7

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Article L345-7

Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 (Définition des réseaux intérieurs) peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application de l'article L. 323-12 (Sécurité du transport et de la distribution d'électricité). A l'occasion d'une division ou d'une vente partielle de l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L. 345-2 (Conditions d'installation des réseaux intérieurs d'électricité), il y est obligé, sous la même condition de remise en état à ses frais, et le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé est tenu de l'accepter.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Abandon des réseaux intérieurs d'électricité

Résumé. Un propriétaire peut abandonner son réseau électrique intérieur pour le joindre au réseau public, à condition de le remettre en état et de payer les frais.

Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 (Définition des réseaux intérieurs) peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application de l'article L. 323-12 (Sécurité du transport et de la distribution d'électricité). A l'occasion d'une division ou d'une vente partielle de l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L. 345-2 (Conditions d'installation des réseaux intérieurs d'électricité), il y est obligé, sous la même condition de remise en état à ses frais, et le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé est tenu de l'accepter.

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