Code de l'énergie

Section 1 : Définition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et règles des réseaux fermés de distribution d'électricité

Résumé. Un réseau fermé d'électricité alimente surtout des sites industriels ou commerciaux, mais peut aussi desservir des résidents qui travaillent pour le propriétaire du réseau.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité

Résumé. Un réseau fermé d'électricité alimente des sites industriels ou commerciaux, soit pour des raisons techniques ou de sécurité, soit parce qu'il dessert principalement le propriétaire du réseau ou ses entreprises liées.
Un réseau fermé de distribution d'électricité est un réseau de distribution qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services.

Il doit remplir l'une des deux conditions suivantes :

- l'intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur technique ou à leur sécurité ;

- ce réseau distribue de l'électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société).

Les utilisateurs d'un réseau fermé de distribution d'électricité sont les personnes physiques ou morales dont les installations soutirent ou injectent de l'électricité directement sur ce réseau.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exception pour les réseaux électriques privés

Résumé. Un réseau électrique privé peut exceptionnellement fournir de l'électricité à des clients résidentiels s'ils travaillent pour le propriétaire du réseau et vivent dans la zone desservie.
Par exception au premier alinéa de l'article L. 344-1 (Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité), un réseau fermé de distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desservie par le réseau.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Droits des consommateurs dans les réseaux fermés de distribution

Résumé. Un consommateur peut choisir son fournisseur d'électricité et participer à des mécanismes d'ajustement, même s'il est raccordé à un réseau fermé de distribution.
Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité).

Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et L. 321-12 (Contrats de réservation de puissance pour la sûreté électrique), ni aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité).

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Section 1 : Définition
Article L344-1
Article L344-2
Article L344-3