Code de l'énergie

Article L345-4

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Article L345-4

Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité), du complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) ou du droit de vendre sa production à un tiers.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des producteurs d'électricité dans les réseaux intérieurs

Résumé. Un producteur d'électricité peut toujours vendre sa production ou bénéficier de certains avantages, même s'il est raccordé à un réseau intérieur d'un bâtiment.

Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité), du complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) ou du droit de vendre sa production à un tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-236 du 3 mars 2021art. 3 : Modification des règles sur les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

En résumé. La référence aux garanties d’origine a changé : l’article cité est passé de L 314‑14 à L 311‑20.

Source : Légifrance