En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Droits des producteurs d'électricité dans les réseaux intérieurs
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité), du complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) ou du droit de vendre sa production à un tiers.