Article L345-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installation de dispositifs de décompte pour les réseaux intérieurs des bâtiments
Résumé Le gestionnaire du réseau d'électricité doit installer un compteur pour mesurer l'électricité dans les bâtiments, et le coût de ce service est fixé par les tarifs des services annexes.
Pour l'application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 341-3.
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