En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Installation de compteurs dans les bâtiments
Pour l'application des articles L. 345-3 (Droits des consommateurs face aux réseaux électriques intérieurs) et L. 345-4 (Droits des producteurs d'électricité dans les réseaux intérieurs), un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 341-3 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques).