Créé le 1 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des réseaux intérieurs
Résumé. Les réseaux intérieurs sont les installations électriques des bâtiments, sauf si elles font partie d'un réseau public ou fermé.
Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à l'article L. 344-1 du présent code.