Article L345-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des réseaux intérieurs
Résumé Les réseaux intérieurs sont les installations électriques à l’intérieur d’un bâtiment qui ne constituent ni un réseau public ni un réseau fermé de distribution.
Mots-clés : électricité réseaux intérieurs bâtiment
Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à l'article L. 344-1 du présent code.
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