Code de l'énergie

Section 4 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les réseaux électriques privés non autorisés

Résumé. Il est interdit de construire ou d'utiliser un réseau électrique privé sans autorisation, sous peine d'amende et de prison.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Sanctions pour exploitation illégale d'un réseau électrique privé

Résumé. Construire ou exploiter un réseau électrique privé sans autorisation peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 150 000 euros.
Le fait de construire ou d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 (Autorisation pour exploiter un réseau privé d'électricité) est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-5 (Peines pour construction illégale de lignes électriques).

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-6 (Sanctions pour construction illégale de lignes électriques).

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Application des règles sur les réseaux électriques privés

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles sur les réseaux électriques privés.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Section 4 : Sanctions pénales
Article L344-12
Article L344-13