En vigueur depuis le 17 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour exploitation illégale d'un réseau électrique privé
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-5 (Peines pour construction illégale de lignes électriques).
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-6 (Sanctions pour construction illégale de lignes électriques).
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