Code de l'énergie

Article L345-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L345-2

Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.
Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :
1° Un ou plusieurs logements ;
2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ;
3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'installation des réseaux intérieurs d'électricité

Résumé. Les réseaux intérieurs d'électricité sont réservés aux immeubles de bureaux avec un seul propriétaire.

Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.
Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :
1° Un ou plusieurs logements ;
2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ;
3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 182 : Précision sur la définition des réseaux intérieurs d'électricité

En résumé. L’article précise la définition du point 2 en ajoutant que les bâtiments ou parties distinctes doivent être construits sur des parcelles cadastrales non contiguës pour ne pas être considérés comme réseaux intérieurs.

Source : Légifrance