Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 25 août 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'installation des réseaux intérieurs d'électricité
Résumé. Les réseaux intérieurs d'électricité sont réservés aux immeubles de bureaux avec un seul propriétaire.
Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.
Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :
1° Un ou plusieurs logements ;
2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ;
3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.