Article L323-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions techniques de sécurité du transport et de la distribution d'électricité
Résumé Les règles de sécurité pour transporter et distribuer l'électricité sont établies par des lois.
Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire.
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