Article D323-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des conditions techniques de sécurité pour le transport et la distribution d'électricité
Résumé Les règles de sécurité pour transporter et distribuer de l'électricité sont fixées par le ministre de l'énergie.
Les conditions techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 323-12 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
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