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Section 4

Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

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Concessions de distribution d'électricité aux services publics

Code de l'énergie

Article L323-13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des champs électromagnétiques des lignes de transport d'électricité

Résumé Les entreprises qui transportent l'électricité vérifient régulièrement les champs magnétiques produits par les lignes et partagent les résultats avec le public chaque année.

Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Les résultats de ces mesures sont transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, qui les rend publics.

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Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Les résultats de ces mesures sont transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, qui les rend publics.