Créé le 17 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les réseaux fermés d'électricité
Résumé. Les réseaux fermés de distribution d'électricité doivent respecter les mêmes règles techniques et de sécurité que les autres réseaux électriques.
Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article L. 323-12.