Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de production d'électricité et autres obligations légales
Résumé. Même avec une autorisation pour produire de l'électricité, il faut aussi respecter d'autres lois.
L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.