Code de l'énergie

Article L311-8

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Article L311-8

L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Autorisation de production d'électricité et autres obligations légales

Résumé. Même avec une autorisation pour produire de l'électricité, il faut aussi respecter d'autres lois.

L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.

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