Article L311-5-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de l'autorisation d'exploitation en cas de changement d'exploitant
Résumé Si la puissance dépasse un seuil, l'autorisation d'exploitation peut être transférée au nouveau propriétaire avec l'accord de l'administration.
L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311-6, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.
1 version
1 cité