Créé le 19 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de l'autorisation d'exploitation des installations électriques
Résumé. L'autorisation d'exploiter une installation électrique est personnelle et peut être transférée à un nouvel exploitant si la puissance dépasse un certain seuil.
L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311-6, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.