Code de l'énergie

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité

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Assurer la stabilité du réseau électrique

Résumé. Cette section explique comment le gouvernement et les gestionnaires de réseaux électriques s'assurent que l'électricité arrive toujours chez nous, en évitant les pannes et en planifiant la production.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 5 mars 2021

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Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique

Résumé. L'article explique comment le gouvernement assure que l'électricité arrive toujours chez nous, en évitant les pannes et en fixant des règles.

L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique) implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par le ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.

Le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité est défini par le ministre chargé de l'énergie.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 5 mars 2021

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Bilan annuel et prévisionnel du système électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique fait chaque année un bilan de l'électricité en France et des prévisions pour les années suivantes, en tenant compte de la consommation, de la production et des échanges avec l'étranger.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l'article L. 141-7 (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique). Le bilan électrique national couvre l'année précédant la date de sa publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à compter de la date de sa publication.

Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont définis par voie réglementaire. Les bilans présentent notamment les évolutions de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de production par filière, des capacités d'effacement de consommation, des capacités de transport et de distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité a accès à toutes les informations utiles à l'établissement de ces bilans, notamment auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique, des fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d'effacement et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État).

Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont définies par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Gestion de l'équilibre électrique dans les zones isolées

Résumé. Les gestionnaires des réseaux d'électricité dans les zones non connectées au réseau principal doivent prévoir l'équilibre entre l'offre et la demande pour éviter les pannes, et peuvent déconnecter certaines installations si nécessaire.

Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 141-8 (Bilan annuel et prévisionnel du système électrique), les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte.

Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu'ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du II du même article.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d'électricité appelés ainsi qu'au coût constaté de production.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Substitution des énergies fossiles par la biomasse dans les zones non interconnectées

Résumé. Dans certaines zones isolées, on peut remplacer les énergies fossiles par de la biomasse dans les centrales électriques, à condition d'avoir un plan d'approvisionnement responsable.

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de la Corse, il est possible de substituer aux énergies fossiles de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles mentionnés dans les programmations pluriannuelles de l'énergie prises en application de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).

La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse justifie l'inscription de cette substitution dans la programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, mentionnée au I du même article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), par les personnes mentionnées au III dudit article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).

Cette substitution au combustible fossile de la biomasse s'accompagne d'un plan d'approvisionnement, pour chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Section 2 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel→Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Section 2 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel
Article L141-7
Article L141-8
Article L141-9
Article L141-9-1