Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Achat d'électricité uniquement auprès des producteurs autorisés
Résumé. EDF et les entreprises locales ne peuvent acheter l'électricité que des producteurs ayant une autorisation officielle.
Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.