Article L311-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'autorisation pour l'achat d'électricité produite
Résumé L'électricité produite en France doit être autorisée pour être achetée par EDF et les entreprises locales.
Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.
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