Code de l'énergie

Article L311-7

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Article L311-7

Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achat d'électricité uniquement auprès des producteurs autorisés

Résumé. EDF et les entreprises locales ne peuvent acheter l'électricité que des producteurs ayant une autorisation officielle.

Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.

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