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Article L311-5-3

Restrictions d'exploitation des installations émettant des gaz à effet de serre

Code de l'énergie

Article L311-5-2

Article L311-5-2

Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l'autorité administrative délivre une autorisation d'exploiter par unité de production.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Abrogé le samedi 24 juin 2023

Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l'autorité administrative délivre une autorisation d'exploiter par unité de production.