Abrogé par LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 2
Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 24 juin 2023
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Autorisation pour les grandes unités de production électrique
Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l'autorité administrative délivre une autorisation d'exploiter par unité de production.