Code de l'énergie

Article L311-5-6

Créé le 19 août 2015 · En vigueur depuis le 24 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploiter pour les installations nucléaires

Résumé. Pour les centrales nucléaires, l'autorisation environnementale remplace celle pour exploiter.

Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code.

Effets de cet article

cite

Code de l'énergieart. L311-5 Code de l'environnementart. L593-7

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Modifié parLoi n°2023-491 du 22 juin 2023art. 2

En résumé. La nouvelle disposition fait que la création d’une installation nucléaire suffit comme autorisation d’exploitation, éliminant ainsi le besoin d’une demande distincte et les délais imposés auparavant.

Dans le cas oùune installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation ⏺ de créationmentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnementtient lieude ⏺ l'autorisation d'exploiter mentionnéeà l'article L. 311-5 du présent code.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au vendredi 23 juin 2023

Créé parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 187

Lorsqu'une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 du code de l'environnement, et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du même code.