Code de l'énergie

Article L311-5-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispensation de l'autorisation d'exploiter pour les installations nucléaires de base

Résumé Les centrales nucléaires n'ont pas besoin d'une autorisation supplémentaire pour fonctionner.

Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des exigences procédurales pour les installations nucléaires

Résumé des changements La nouvelle disposition fait que la création d’une installation nucléaire suffit comme autorisation d’exploitation, éliminant ainsi le besoin d’une demande distincte et les délais imposés auparavant.

Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Lorsqu'une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 du code de l'environnement, et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du même code.