Article L211-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article L211-5
Résumé Les communautés locales exercent une compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie selon les articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Les conditions dans lesquelles les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération exercent une compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sont énoncées aux articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
1 version
3 cités