Code de l'énergie

Article L211-3-3

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Article L211-3-3

Lorsqu'une entreprise participe à une opération d'autoconsommation prévue au premier alinéa de l'article L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) ou à l'article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) ou à une communauté d'énergie renouvelable définie à l'article L. 211-3-2 (Communautés d'énergie renouvelable : définition et droits), cette participation ne peut constituer une activité commerciale ou professionnelle principale.
Lorsqu'une entreprise participe à une communauté énergétique citoyenne mentionnée à l'article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/ UE (refonte), elle ne peut disposer de pouvoirs de décision au sein de cette communauté si elle exerce une activité commerciale à grande échelle et si le secteur de l'énergie est son principal domaine d'activité économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 novembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Participation des entreprises aux opérations d'autoconsommation et aux communautés énergétiques

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas faire de l'autoconsommation ou des communautés d'énergie renouvelable leur activité principale.

Lorsqu'une entreprise participe à une opération d'autoconsommation prévue au premier alinéa de l'article L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) ou à l'article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) ou à une communauté d'énergie renouvelable définie à l'article L. 211-3-2 (Communautés d'énergie renouvelable : définition et droits), cette participation ne peut constituer une activité commerciale ou professionnelle principale.
Lorsqu'une entreprise participe à une communauté énergétique citoyenne mentionnée à l'article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/ UE (refonte), elle ne peut disposer de pouvoirs de décision au sein de cette communauté si elle exerce une activité commerciale à grande échelle et si le secteur de l'énergie est son principal domaine d'activité économique.

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