En vigueur depuis le 1 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords professionnels dans les industries électriques et gazières
Dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 (Conventions dans le secteur public) et L. 2233-2 (Accords d'entreprises dans le secteur public) du code du travail.
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