Code de l'énergie

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords de travail dans les industries électriques et gazières

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour les accords de travail dans les entreprises d'électricité et de gaz, pour améliorer la vie des employés.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Accords professionnels dans les industries électriques et gazières

Résumé. Les accords professionnels dans les industries électriques et gazières peuvent améliorer les conditions des salariés par rapport aux règles existantes.

Dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 (Conventions dans le secteur public) et L. 2233-2 (Accords d'entreprises dans le secteur public) du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Accords collectifs dans les industries électriques et gazières

Résumé. Les règles sur les accords collectifs de travail s'appliquent aux employés des entreprises d'électricité et de gaz, avec des détails à préciser par un décret.

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Les attributions conférées par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne les conventions et accords collectifs de travail de la branche des industries électriques et gazières, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières

Résumé. Une commission spéciale gère les accords collectifs dans les industries électriques et gazières, avec des représentants des syndicats et des employeurs.

Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées, pour les conventions et accords collectifs conclus dans la branche des industries électriques et gazières, par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs représentatives de cette branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières) fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Remplacement des mesures anciennes par des accords professionnels

Résumé. Les accords professionnels remplacent les anciennes mesures d'Electricité de France et Gaz de France si l'accord est étendu.

Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu dans les conditions fixées à l'article L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières), à toute mesure prise, avant le 11 février 2000, par Electricité de France ou par Gaz de France, en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Mesures temporaires pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. L'article explique que pour les entreprises d'électricité et de gaz, un décret peut fixer des mesures temporaires si un accord collectif n'est pas encore en place.

Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application de ce statut que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Adaptations des règles de travail pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Un décret peut adapter les règles de travail pour les employés des entreprises d'électricité et de gaz, en fonction des spécificités locales.

Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières à des adaptations dans les conditions prévues aux articles L. 2311-1 (Champ d'application du comité social et économique), L. 2321-1 (Rôle du conseil d'entreprise), L. 4111-1 (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail) et L. 4111-2 (Adaptations des règles de santé et sécurité pour certains établissements) du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre unique
Article L161-1
Article L161-2
Article L161-3
Article L161-4
Article L161-5
Article L161-6