Code de l'énergie

Article L211-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-9

Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement (Consultation des maires avant la construction d'éoliennes), le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 (Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables) du présent code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée mentionnés au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour les projets d'énergies renouvelables

Résumé. Pour les gros projets d'énergies renouvelables hors zones prioritaires, le porteur de projet doit créer un comité avec les parties prenantes locales.

Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement (Consultation des maires avant la construction d'éoliennes), le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 (Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables) du présent code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée mentionnés au premier alinéa.

Historique des versions

Source : Légifrance