Code de l'énergie

Article L211-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-10

La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à 100 millions d'euros fait l'objet d'une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique. Ce montant est porté à 175 millions d'euros s'agissant des projets d'infrastructures de transport.

L'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au même article L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie).

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des solutions d'efficacité énergétique dans les grands projets

Résumé. Les gros projets doivent penser à économiser l'énergie, et ceux qui coûtent plus de 100 millions d'euros sont évalués pour leur efficacité énergétique.

La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à 100 millions d'euros fait l'objet d'une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique. Ce montant est porté à 175 millions d'euros s'agissant des projets d'infrastructures de transport.

L'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au même article L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie).

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Source : Légifrance