Article L211-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation énergétique obligatoire pour projets >100 M€
Résumé Les gros projets qui coûtent plus de 100 millions d’euros doivent être examinés pour voir s’ils utilisent bien l’énergie et ne gaspillent pas.
Mots-clés : Environnement Energie Investissement
La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à 100 millions d'euros fait l'objet d'une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique. Ce montant est porté à 175 millions d'euros s'agissant des projets d'infrastructures de transport.
L'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au même article L. 122-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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