Code de l'énergie

Article L211-4

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Article L211-4

Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies conformément à l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales (Libre administration des collectivités territoriales) sont énoncées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales (Aides publiques pour maîtriser la demande d'électricité en basse tension).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Actions des collectivités pour maîtriser la demande d'énergie

Résumé. Les collectivités locales peuvent organiser des actions pour réduire la consommation d'énergie.

Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies conformément à l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales (Libre administration des collectivités territoriales) sont énoncées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales (Aides publiques pour maîtriser la demande d'électricité en basse tension).

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