Article L211-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de maîtrise de la demande d'énergies par les collectivités territoriales
Résumé Cet article dit comment les villes et autres entités peuvent aider à réduire la consommation d'énergie.
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies conformément à l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales sont énoncées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.
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