Article L211-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recherche et constatation des infractions à la réglementation en matière d'énergie et de pollution atmosphérique
Résumé On explique comment trouver et prouver les infractions aux règles sur l'énergie et la pollution dans une section du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.
2 versions
1 cité