Code de l'énergie

Article L211-7

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Article L211-7

Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) et L. 224-2 (Rôle des autorités dans la gestion de l'énergie et la pollution atmosphérique) du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des infractions énergétiques et environnementales

Résumé. L'article explique comment on vérifie et punit les infractions aux règles sur l'énergie et la pollution, en suivant les lois du code de l'environnement.

Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) et L. 224-2 (Rôle des autorités dans la gestion de l'énergie et la pollution atmosphérique) du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 24 : Mise à jour des références législatives dans le code de l'énergie

En résumé. Les références législatives ont été déplacées : les dispositions qui étaient auparavant citées dans les articles L. 226-2 à L. 226-5 sont désormais regroupées dans le Chapitre II du Titre VII du Livre I.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 30 juin 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance