En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Référence aux dispositions sur l'ADEME
Les dispositions relatives à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont énoncées aux articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME) à L. 131-7 (Application des règles sur l'Agence environnementale) du code de l'environnement.