Code de l'énergie
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
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Contrôle et sanctions dans la politique énergétique
Résumé. Le gouvernement peut demander des informations aux entreprises d'énergie, les contrôler et les sanctionner si nécessaire, avec l'aide du Conseil supérieur de l'énergie.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
Section 3 : Sanctions pénales
Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie