Code de l'énergie

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du gouvernement aux informations énergétiques

Résumé. Le gouvernement peut demander des informations sur l'électricité et le gaz pour mieux gérer ces secteurs, et crée un registre pour suivre les installations électriques.
Transféré19 août 2015

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du gouvernement aux données énergétiques

Résumé. Le ministre de l'énergie peut demander des informations aux acteurs du secteur pour mieux gérer l'électricité et le gaz.

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées dans les secteurs de l'électricité et du gaz, le ministre chargé de l'énergie recueille les informations nécessaires auprès de la Commission de régulation de l'énergie, du ministre chargé de l'économie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel.

Transféré19 août 2015

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des ministres aux informations des entreprises d'énergie

Résumé. Les ministres de l'énergie et de l'économie peuvent accéder aux comptes et informations des entreprises d'électricité et de gaz pour contrôler leur activité.

Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité et du gaz, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont, dans les conditions définies aux articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification), le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle.

Transféré19 août 2015

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-fourniture d'informations énergétiques

Résumé. Le ministre de l'énergie peut sanctionner ceux qui ne fournissent pas les informations nécessaires pour la politique énergétique.

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier), l'une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de fourniture des données ou informations prévue aux articles L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État), L. 142-2 (Transparence des données dans le secteur de l'énergie), L. 142-4 (Accès du gouvernement aux données énergétiques) et L. 142-5 (Accès des ministres aux informations des entreprises d'énergie).

Transféré19 août 2015

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des prix de l'énergie pour les industriels

Résumé. Les entreprises de gaz et d'électricité doivent fournir des informations sur leurs prix et consommateurs aux autorités pour aider à la politique énergétique.

Les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs industriels finals mentionnés au cinquième alinéa du présent article communiquent à l'autorité administrative les éléments et informations statistiques suivants :
1° Leurs prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz ou d'électricité ;
2° Les systèmes de prix en vigueur et les informations relatives à leur élaboration ;
3° La répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats.
Les consommateurs industriels finals au sens du présent article sont l'ensemble des industriels qui utilisent le gaz ou l'électricité pour en consommer l'énergie, à l'exclusion des centrales électriques publiques qui se servent du gaz pour produire de l'électricité.
La forme et la teneur des informations communiquées en vertu des alinéas précédents, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission, sont déterminées par décret.
L'autorité administrative peut demander que lui soient communiquées les données désagrégées ainsi que les procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se fondent les données agrégées recueillies en application du présent article.
Elle peut, en outre, demander que lui soit communiqué le détail de la construction des tarifs à partir des coûts de production, d'approvisionnement, de transport et de distribution de l'électricité et du gaz.

Transféré19 août 2015

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-transmission d'informations aux secteurs de l'électricité et du gaz

Résumé. Les entreprises d'électricité et de gaz doivent fournir des informations au gouvernement, sinon elles risquent une amende.

L'article 7 (Amendes pour non-réponse ou réponses inexactes aux enquêtes statistiques) de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article L. 142-5 (Accès des ministres aux informations des entreprises d'énergie).

Transféré19 août 2015

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du gouvernement aux données énergétiques

Résumé. Les entreprises d'électricité et de gaz doivent fournir des données statistiques au gouvernement, mais les informations individuelles restent confidentielles pendant 100 ans.

Les articles 2,3 (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques),6 (Protection des données dans les enquêtes statistiques) et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont applicables aux enquêtes statistiques prévues par l'article L. 142-7 (Transparence des prix de l'énergie pour les industriels) sans toutefois faire obstacle à la diffusion des résultats agrégés au niveau national pour les tranches de consommation comportant au moins trois consommateurs finals.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
Article L142-4
Article L142-5
Article L142-6
Article L142-7
Article L142-8
Article L142-9
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité