Abrogé12 mars 2016
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 12 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour atteinte aux infrastructures énergétiques
Résumé. Endommager des installations de gaz ou d'hydrocarbures peut entraîner des peines de prison et des amendes.
Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) et 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels) du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés.
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