Section précédente
Sous-section 3
Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers
L142-10 — L142-12
Section parente
Chapitre II
Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions propres au secteur pétrolier
L142-13 — L142-18
Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles
Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
