Code de l'énergie
Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
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Contrôle et sanctions des entreprises d'énergie
Résumé. Le gouvernement peut vérifier et sanctionner les entreprises d'énergie pour s'assurer qu'elles respectent les lois.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles
Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier