Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature et de l'hydrogène.

Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions prévues aux articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement)Art. L.142-22Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernementLes agents du gouvernement peuvent visiter les lieux professionnels et demander des documents pour contrôler les entreprises d'électricité et de gaz. à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification)Art. L.142-29Inclusion des règles de visite dans la notificationL'article L142-29 précise que les règles des articles L142-23 à L142-28 doivent être incluses dans l'acte de notification autorisant une visite..