Code de l'énergie

Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique

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Accès du gouvernement aux informations énergétiques

Résumé. Les entreprises d'énergie doivent partager des informations avec l'État pour aider sa politique, mais ces données restent confidentielles.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergies
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
Sous-section 3 : Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers