Section parente

Section 2

Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives

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Paragraphe 1

Pouvoirs d'enquête

L142-20 — L142-29

Code de l'énergie

Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier

Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête

Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives