Code de l'énergie
Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier
Résumé. Le gouvernement peut enquêter sur les entreprises d'électricité et de gaz, mais ces visites sont contrôlées par un juge. Des règles existent pour sanctionner les erreurs avec des amendes.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives