Code de l'énergie
Section 3 : Sanctions pénales
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Sanctions pénales dans les secteurs de l'énergie
Résumé. Les sanctions pour ceux qui violent les règles de l'électricité, du gaz et des hydrocarbures.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Section 3 : Sanctions pénales
Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
Sous-section 2 : Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures