Section parente

Chapitre II

Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique

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Sous-section 1

Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz

L142-37 — L142-40

Code de l'énergie

Section 3 : Sanctions pénales

Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz

Sous-section 2 : Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures