Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits à pension pour les membres de la CRE
Résumé. Les présidents et membres de la Commission de Régulation de l'Énergie, s'ils sont fonctionnaires, ont droit à une pension.
Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.