Article L121-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour manquement aux obligations de service public dans le secteur du gaz
Résumé L'autorité peut punir ceux qui ne respectent pas leurs obligations dans le secteur du gaz.
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à l'article L. 121-32.
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