En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations de service public dans le secteur du gaz
Résumé. Les entreprises de gaz peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas leurs obligations de service public.
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz).