Code de l'énergie

Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des coûts et sanctions pour le fonds de péréquation de l'électricité

Résumé. Cette section explique comment les coûts de distribution d'électricité sont partagés entre les entreprises pour être équitable, et ce qui se passe si quelqu'un ne paie pas sa part.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Péréquation des charges de distribution d'électricité

Résumé. L'article explique comment les coûts de distribution d'électricité sont partagés entre les gestionnaires de réseaux pour assurer une répartition équitable.

Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4 (Obligations des entreprises d'électricité).

Ces charges comprennent tout ou partie des coûts supportés par ces gestionnaires et qui, en raison des particularités des réseaux qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.

Les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation sont déterminés, de manière forfaitaire, à partir d'une formule de péréquation fixée par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, s'ils estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet pas de prendre en compte la réalité des coûts d'exploitation exposés, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent renoncer au bénéfice du système de péréquation forfaitaire et opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. La Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir.

La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité).

Les coûts résultant des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanction en cas de non-paiement du fonds de péréquation

Résumé. Si quelqu'un ne paie pas sa part pour le fonds de péréquation de l'électricité, l'État peut lui imposer une amende.

En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution prévue en application des dispositions de l'article L. 121-29 (Péréquation des charges de distribution d'électricité), l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques), dans les conditions fixées aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier).

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Modalités du Fonds de péréquation de l'électricité

Résumé. Un décret précise comment fonctionne le Fonds de péréquation de l'électricité, qui aide à répartir les coûts entre les gestionnaires de réseaux électriques.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la méthode de péréquation, les modalités de fonctionnement ainsi que la composition du Fonds prévu à l'article L. 121-29 (Péréquation des charges de distribution d'électricité).

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité
Article L121-29
Article L121-30
Article L121-31