Code de l'énergie

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Gestion de l'électricité dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique comment l'électricité est gérée dans les territoires d'outre-mer comme Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Organisation du service public de l'électricité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'électricité est gérée par l'État et le Département-Région selon des règles spécifiques.

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 362-2 (Gestion de l'électricité à Mayotte).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Gestion de l'électricité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est une société locale qui gère l'électricité au lieu d'Électricité de France.

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Exclusion des DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les entreprises locales de distribution

Résumé. Les règles sur les entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ne s'appliquent ni dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exclusion de certaines règles d'électricité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur l'électricité ne s'appliquent pas comme ailleurs en France.

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 17 avril 2013

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Exclusions de règles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur l'électricité et les aides sociales ne s'appliquent pas.

Les dispositions des articles L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) et L. 122-7 (Obligations des fournisseurs d'énergie envers les consommateurs) relatives à l'application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des tribunaux dans le code de l'énergie pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on remplace les mentions du 'tribunal judiciaire' par celles du 'tribunal de première instance' dans le code de l'énergie.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Chapitre unique→Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Chapitre unique
Article L151-1
Article L151-2
Article L151-3
Article L151-4
Article L151-5
Article L151-6