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TITRE V

LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER

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Chapitre II

Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

L152-1 — L152-3

Code de l'énergie

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L151-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du service public de l'électricité à Mayotte

Résumé L'électricité à Mayotte est gérée par l'État et le Département de Mayotte.

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 362-2.

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Article L151-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions à Mayotte

Résumé A Mayotte, c'est une autre société qui s'occupe de la distribution d'électricité comme Electricité de France le fait en France.

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

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Article L151-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions territoriales des dispositions sur les entreprises locales de distribution

Résumé Les règles sur les entreprises locales de distribution ne s'appliquent pas en outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ne s'appliquent ni dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article L151-4

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

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Article L151-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal judiciaire est appelé tribunal de première instance.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".

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