Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

Sous-section 2 : La commission éducative

Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement

Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental

Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental

Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental