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Sous-section 1

Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

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Article R511-13

Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées

Code de l'éducation

Article R511-12-1

Article R511-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de garder le silence en procédure disciplinaire

Résumé Le chef d'établissement doit informer l'élève qu'il peut garder le silence pendant toute la procédure disciplinaire.
Mots-clés : Procédure disciplinaire Droits des élèves Éducation

Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

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Version 1

Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.