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Sous-section 1

Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

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Article R511-15

Application des sanctions disciplinaires dans les établissements français en Principauté d'Andorre

Code de l'éducation

Article R511-14

Article R511-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs disciplinaires du chef d'établissement et du directeur académique

Résumé Le chef d'établissement peut punir les élèves, sauf si la punition concerne la laïcité, auquel cas le directeur académique le fait.

Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13.

En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des pouvoirs disciplinaires au directeur académique

Résumé des changements Ajout d’une disposition permettant au directeur académique ou son représentant d’engager la procédure disciplinaire et de prononcer des sanctions, en plus du chef d’établissement.

Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13.

En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des sanctions autorisées et suppression de la limite d'exclusion

Résumé des changements Le chef d'établissement peut désormais prononcer des sanctions allant jusqu'au 5° sans la limite de huit jours d'exclusion, élargissant ainsi son pouvoir par rapport à la version précédente.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2011

Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa de l'article R. 511-13, sous réserve que la durée de l'exclusion n'excède pas huit jours.