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Sous-section 1

Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

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Article R511-12-1

Droit de garder le silence en procédure disciplinaire

Code de l'éducation

Article R511-12

Article R511-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures éducatives préalables à une procédure disciplinaire

Résumé Avant de punir, on essaie de l'aider.

Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception à la recherche de mesures éducatives

Résumé des changements Ajout d’une clause d’exception précisant que la recherche de mesures éducatives n’est pas obligatoire lorsque le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire.

Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

Préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.