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Sous-section 1

Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

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Article R511-19

Conditions d'application des sanctions disciplinaires dans les lycées de la défense

Code de l'éducation

Article R511-18

Article R511-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires dans les lycées de la défense

Résumé Le commandant punit les élèves sauf pour les exclusions définitives, qui sont décidées par une autre autorité et peuvent être contestées.

Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 511-17.

L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article.

Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de la sanction du 7° alinéa

Résumé des changements La version actuelle précise qu’une seule sanction, celle du 7° alinéa, est prononcée par l’autorité de tutelle, tandis que la version précédente évoquait plusieurs sanctions.

Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 511-17.

L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article.

Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions relevant des deuxième à sixième alinéas de l'article R. 511-17.

L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce les sanctions relevant du septième alinéa du même article.

Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.