Code de l'éducation

Article D496-2

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Article D496-2

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 426-12 à D. 426-13-2

Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)

D. 441-1

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 441-5 Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 (Modifications des règles pour les écoles privées)
D. 441-6, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)

II.-Pour l'application du I :

1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 441-1 (Déclaration pour l'ouverture d'une école privée) et au II de l'article D. 441-6 (Changement de directeur dans une école privée), les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
3° A l'article D. 441-6 (Changement de directeur dans une école privée) :
a) Au premier alinéa, les mots : ", en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée) " sont supprimés ;
b) Au II, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement " sont supprimés ;
c) Au III, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 15 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les écoles privées en Polynésie française

Résumé. L'article précise quelles règles sur les écoles privées s'appliquent en Polynésie française, en remplaçant certaines mentions comme 'recteur' par 'gouvernement de la Polynésie française'.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 426-12 à D. 426-13-2

Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)

D. 441-1

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 441-5 Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 (Modifications des règles pour les écoles privées)
D. 441-6, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)

II.-Pour l'application du I :

1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 441-1 (Déclaration pour l'ouverture d'une école privée) et au II de l'article D. 441-6 (Changement de directeur dans une école privée), les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
3° A l'article D. 441-6 (Changement de directeur dans une école privée) :
a) Au premier alinéa, les mots : ", en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée) " sont supprimés ;
b) Au II, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement " sont supprimés ;
c) Au III, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-267 du 12 avril 2023art. 14 : Adaptation des règles scolaires pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

En résumé. Les textes ajoutent les dispositions des articles D 426–12 à D 426–13–2 applicables en Polynésie française.

Source : Légifrance