Code de l'éducation

Article D441-6

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Article D441-6

I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée).

Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) ou, à défaut, dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.

Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées), le recteur d'académie en informe sans délai les autres autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées).

II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement.

III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le recteur de région académique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Changement de directeur dans une école privée

Résumé. Pour changer de directeur dans une école privée, il faut prévenir le recteur d'académie et fournir des documents spécifiques.

I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée).

Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) ou, à défaut, dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.

Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées), le recteur d'académie en informe sans délai les autres autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées).

II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement.

III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le recteur de région académique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 4 : Modification des règles de gestion des collèges et lycées

En résumé. Ajout d’une disposition concernant les établissements d’enseignement supérieur technique privés qui désigne le recteur régional comme autorité compétente.

Source : Légifrance