En vigueur depuis le 31 mai 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Changement de directeur dans une école privée
I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée).
Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) ou, à défaut, dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.
Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées), le recteur d'académie en informe sans délai les autres autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées).
II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement.
III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le recteur de région académique.