Article D441-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé
Résumé Pour ouvrir une école privée, il faut prévenir le recteur d'académie. Pour les écoles supérieures techniques privées, c'est le recteur de région académique qui doit être averti.
La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.
S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique.
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