En vigueur depuis le 31 mai 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Déclaration pour l'ouverture d'une école privée
La déclaration prévue par l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) est faite au recteur d'académie.
S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) est le recteur de région académique.