Code de l'éducation

Article D441-1

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Article D441-1

La déclaration prévue par l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) est faite au recteur d'académie.

S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) est le recteur de région académique.

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En vigueur depuis le 31 mai 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Déclaration pour l'ouverture d'une école privée

Résumé. Pour ouvrir une école privée, il faut déclarer son intention au recteur d'académie, ou au recteur de région académique pour les écoles techniques supérieures.

La déclaration prévue par l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) est faite au recteur d'académie.

S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) est le recteur de région académique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 4 : Modification des règles de gestion des collèges et lycées

En résumé. Pour les écoles privées d’enseignement supérieur technique, la déclaration doit désormais être faite au recteur de région académique plutôt qu’au simple recteur d’académie.

Source : Légifrance