Abrogé1 janvier 2022
Créé le 19 mars 2008
Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administrateur chef du territoire.
Code de l'éducation
Article R442-81
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 31 décembre 2021
Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)
Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administrateur chef du territoire.