Créé le 19 mars 2008
Sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions précisées aux articles R. 442-81 à R. 442-84 les dispositions des sections 1 à 5 et 7 du présent chapitre à l'exception de l'article R. 442-14.
cite
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 31 décembre 2021
Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)
Sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions précisées aux articles R. 442-81 à R. 442-84 les dispositions des sections 1 à 5 et 7 du présent chapitre à l'exception de l'article R. 442-14.