Code de l'éducation

Article D337-96

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Article D337-96

Les spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.

Lorsqu'une dernière session d'examen est organisée au titre d'une spécialité, la dernière année d'entrée en formation ainsi que, pour les candidats en formulant la demande, l'année durant laquelle peut être organisée la dernière séance d'évaluation des acquis de l'expérience par un jury, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Création et règles du brevet professionnel

Résumé. Le brevet professionnel est créé par un arrêté du ministre de l'éducation, qui définit aussi les règles pour l'obtenir.

Les spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.

Lorsqu'une dernière session d'examen est organisée au titre d'une spécialité, la dernière année d'entrée en formation ainsi que, pour les candidats en formulant la demande, l'année durant laquelle peut être organisée la dernière séance d'évaluation des acquis de l'expérience par un jury, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026art. 16 : Modification des règles de contrat par décret

En résumé. Ajout d'une disposition précisant les modalités de fin de vie d'une spécialité de brevet professionnel, notamment la fixation des dernières années d'entrée en formation et d'évaluation des acquis.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au samedi 19 septembre 2026

Source : Légifrance