Code de l'éducation

Article D312-1-2

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Article D312-1-2

I. – L'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 (L'EPS à l'école) est accordé lorsque l'intervenant :

1° Justifie des compétences lui permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires pour l'activité concernée ;

2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs ;

3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer auprès de mineurs ou d'une injonction de cesser d'exercer l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants mineurs sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) ;

4° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction temporaire ou permanente ou d'une suspension d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs dans le cadre d'un accueil de mineurs sur le fondement de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles (Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de danger).

II. – La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes pour l'activité concernée :

1° Elle dispose d'une qualification répondant aux conditions prévues par l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) ou relève des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du même code (Exemptions de qualification pour l'enseignement du sport) ;

2° Elle est détentrice d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée prévue à l'article L. 211-2 du code du sport (Formation des cadres par les fédérations sportives) ;

3° Elle est détentrice du diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ou brevet national de sécurité et sauvetage aquatique ;

4° Elle a réussi un test organisé par les services de l'Etat permettant de vérifier ses compétences.

III. – La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale.

IV. – Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code (Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif), ainsi que les agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sport (Exemptions de qualification pour l'enseignement du sport). Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2017 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour enseigner l'éducation physique à l'école

Résumé. Pour enseigner le sport à l'école, il faut avoir les compétences, un casier judiciaire propre et ne pas être interdit de travailler avec des enfants.

I. – L'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 (L'EPS à l'école) est accordé lorsque l'intervenant :

1° Justifie des compétences lui permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires pour l'activité concernée ;

2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs ;

3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer auprès de mineurs ou d'une injonction de cesser d'exercer l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants mineurs sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) ;

4° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction temporaire ou permanente ou d'une suspension d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs dans le cadre d'un accueil de mineurs sur le fondement de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles (Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de danger).

II. – La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes pour l'activité concernée :

1° Elle dispose d'une qualification répondant aux conditions prévues par l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) ou relève des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du même code (Exemptions de qualification pour l'enseignement du sport) ;

2° Elle est détentrice d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée prévue à l'article L. 211-2 du code du sport (Formation des cadres par les fédérations sportives) ;

3° Elle est détentrice du diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ou brevet national de sécurité et sauvetage aquatique ;

4° Elle a réussi un test organisé par les services de l'Etat permettant de vérifier ses compétences.

III. – La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale.

IV. – Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code (Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif), ainsi que les agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sport (Exemptions de qualification pour l'enseignement du sport). Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 14 (V) : Changement de nom pour le diplôme de sauvetage aquatique

En résumé. Les conditions d'agrément pour intervenir en éducation physique et sportive ont été précisées, notamment en ajoutant des diplômes supplémentaires et en corrigeant des erreurs de ponctuation.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le changement principal concerne la suppression du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique comme diplôme reconnu pour l'agrément, remplacé par le certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA).

Source : Légifrance