Code de l'éducation

Article D311-5

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Article D311-5

Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Délai d'application des programmes scolaires

Résumé. Les nouveaux programmes scolaires doivent attendre au moins un an avant d'être appliqués, sauf si les ministres de l'éducation ou de l'enseignement supérieur décident autrement.

Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance